Confidentialité

Depuis 1992 (loi du 8 décembre 1992 – MB du 18/3/93), une loi assure, en Belgique, la protection des individus face à l’utilisation de leurs données personnelles. Suite à la directive Européenne du 25 octobre 1995 pour harmoniser les règles de protection sur tout le territoire de l’Union Européenne, la loi du 8/12/92 a été modifiée par celles des 11 décembre 1998 (MB du 3/2/99) et 26 février 2003 (MB du 26/6/2003) ainsi que par les AR des 13/2/2001 et 17/12/2003. L’ensemble de la législation est consultable sur le site officiel de la Commission Vie Privée.

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